Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société Panelnetpro et de son client dans le cadre des commandes de prestations de service passée auprès de Panelnetpro. Toute prestation accomplie par Panelnetpro implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : LIEUX ET TARIFS

Nos prestations sont réalisées essentiellement dans nos locaux, et sur le site du client selon les besoins.
Les frais d'envoi ou de livraisons engagés par Panelnetpro seront refacturés au client sur justificatif ou tarifs postaux en vigueur.
Pour les frais de déplacements sur le site du client, les frais kilométriques seront refacturés selon le barème de l'administration fiscale. Les déplacements à la demande du client pour récupérer ou déposer des documents pourront lui être facturés. Les conditions seront définies au préalable.

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro et nets (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les tarifs sont révisables chaque année au premier janvier.
Une majoration de 40% sera appliquée pour toute demande de prestation en soirée (après19h), les dimanches ou les jours fériés. Une majoration de 25% sera appliquée pour toute prestation à réaliser en urgence (- de 7h).

Article 3 : DEVIS / COMMANDE

Chaque commande fera l'objet d'un devis personnalisé gratuit tenant compte des informations fournies par le client. Une fois ce devis accepté, il conviendra de retourner le document dument daté et signé avec la mention "bon pour accord" . Cette acceptation sera accompagnée d'un acompte de 30% et des présentes conditions générales de vente signées.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Les règlements s'effectueront par chèques, virements bancaires ou espèces. Les chèques devront être établit à l'ordre de Panelnetpro. Un acompte de 30% étant versé à l'acceptation du devis, le solde de la facture sera transmis à la fin de la prestation et sera à régler à réception.
Une pénalité de retard pourra être appliquée en cas de défaut de paiement partiel ou total. Cette pénalité est égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 5 : EXCECUTION DES MISSIONS

Panelnetpro s'engage à accepter les commandes dans les termes de l'article 3. Le client s'engage à fournir tous les éléments et les pièces nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard ou omision de communication de pièce relative à la prestation pourra engendrer un retard ou une modification des conditions convenues à la commande.

Article 6 : DELAIS DE LIVRAISON

Sauf demande particulière, la livraison des travaux sera effectuée à l'adresse indiquée sur le devis. Le délai indiqué lors de la signature est donné à titre indicatif et n'est pas garanti. Panelnetpro se dégage de toute responsabilité de retard de livraison (poste, livreurs, coursiers).
Passé 48h après la livraison du travail effectué, aucune réclamation ne sera admise. Le client sera considéré comme satisfait.

Article 7 : CONFIDENTIALITE

Panelnetpro s'engage à effectuer sa mission dans les termes convenus avec son client. Panelnetpro s'engage à respecter la confidentialité des informations de toute nature concernant son client et à ne communiquer aucune pièce ou information à des tiers.

Article 8 : RESILIATION

L'annulation ne pourra se faire que par lettre recommandée avec AR. En cas d'annulation, le client s'engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée.

Article 9: RESERVE DE PROPRIETE

Les travaux effectués resteront la propriété de Panelnetpro jusqu'à ce que sa mission soit remplie et son paiement effectué par le client. Cette réserve de propriété ne fait obstacle au risques de transfert des documents qui restent sous la responsabilité du client à compter de la date où les documents quittent les locaux de Panelnetpro conformément aux articles 5 et 6.

Article 10: FORCE MAJEURE

La responsabilité de Panelnetpro ne pourra être mise en cause si la non exécution ou le retard d'exécution découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l'article 1148 du code civil.

Article 11 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.